Mentions légales
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La vente de bijoux : Une activité réglementée, réservée aux professionnels
En France, le commerce de métaux précieux et de bijoux est strictement réglementé.
Par exemple, chaque bijou commercialisé de plus de 3g en or ou 30g en argent, doit comporter le poinçon du fabricant et le poinçon de garantie.
La commercialisation de bijoux en métaux précieux est donc exclusivement réservée aux professionnels.
Les professionnels de la bijouterie, sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux (poinçonnage) et leur provenance (déclaration d'existence, livre de police, déclaration annuelle), ainsi qu'à des taxes spécifiques.
Nous vous proposons sur cette page un résumé de ces obligations légales liées à l'exercice professionnel de la bijouterie.
Important : Ces données sont communiquées à titre informatif. Pour des informations exhaustives et à jour, consultez les sites des douanes et de l'administration, d'où sont extraites les informations présentées ci-après.
La Déclaration d'Existence
Avant de lancer son activité, le professionnel de la bijouterie dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.
Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni :
- Pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat,
- Pour un commerçant indépendant, un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS,
- Pour une société, un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
RCS 44389265800016
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR03443892658